Conformite legale pour les restaurants en livraison : ce qu'il faut savoir

La livraison ajoute des obligations legales specifiques a celles de la restauration classique. Les ignorer expose a des amendes, des litiges et des problemes avec les plateformes.

Allergenes : l’affichage des 14 allergenes majeurs est obligatoire, y compris en livraison. Sur les plateformes, renseignez systematiquement le champ “allergenes” pour chaque plat. En cas d’incident, votre responsabilite est engagee.

TVA : les ventes en livraison sont soumises au taux de TVA a emporter (10% pour la majorite des plats, 5.5% pour certains produits). Verifiez avec votre comptable que vos taux sont corrects.

Contrats plateformes : lisez attentivement les conditions. Les points cles sont le taux de commission, les conditions de resiliation, la propriete des donnees clients, et les modalites de contestation des remboursements.

RGPD : si vous collectez des donnees clients (email, telephone) via vos propres canaux, vous devez etre en conformite. Declarez votre traitement, obtenez le consentement, et permettez la suppression des donnees sur demande.

Assurance : verifiez que votre assurance professionnelle couvre l’activite de livraison. Certains contrats excluent les dommages lies au transport des aliments.

Licence : votre licence de restauration doit couvrir la vente a emporter. Si vous n’avez qu’une licence restaurant (grande ou petite), verifiez aupres de votre mairie que la vente a emporter est autorisee.