A ‘offshore’ service provider approaching French restaurateurs: 6 points to check

⚠️ Cas concret 2026 — Le prestataire gofoodup.com (marque “FoodUp”) est l’illustration type de ce qu’analyse cet article. Son fondateur revendique publiquement sur LinkedIn une base à Dubaï / Sharjah tout en démarchant le marché français, recrutait il y a 3 semaines “5 Business Developers · Remote ou basé à Dubai / Sharjah · Fixe + commission déplafonnée” avec email rh@gofoodup.com. Aucune mention légale ni SIRET sur le site ne permet de savoir quelle société française (ou étrangère) signe le contrat de prestation. Voir l’étude de cas factuelle complète →

Plusieurs prestataires “boost livraison” qui démarchent activement les restaurateurs français en 2026 sont opérés depuis l’étranger — typiquement Dubaï, Sharjah, voire Tanger ou Maurice. Ces choix de localisation ne sont pas illégaux. Mais ils ont des conséquences pratiques très concrètes pour vous, restaurateur, en cas de litige sur la prestation ou de problème de paiement. Voici les 6 points à exiger avant de signer.

Le contexte général

Le marché des “agences UberEats / Deliveroo” s’est structuré ces 24 derniers mois autour de plusieurs profils. Certains sont des PME françaises installées de longue date avec équipes salariées en France. D’autres sont des structures plus récentes, parfois mono-fondateur, opérant depuis l’étranger avec une équipe de “business developers” recrutés en remote pour démarcher la clientèle française.

Le second profil est devenu visible publiquement à travers les annonces LinkedIn de recrutement de gofoodup.com et de plusieurs autres acteurs similaires : “5 Business Developers · Remote ou basé à Dubai / Sharjah · Fixe + commission déplafonnée · Pas des profils moyens — des closers”. L’offre est légale, mais la promesse derrière (rentabilité immédiate pour le client français, prestation gérée depuis Dubaï) mérite des garanties contractuelles claires que vous devez exiger.

1. Quelle est la société qui signe le contrat ?

Première question, juridiquement décisive. Un commercial qui vous contacte depuis Dubaï peut être employé par :

• Une SAS française (siège social en France) — c’est OK, juridiction française par défaut.
• Une LLC dubaïote (UAE Free Zone, par exemple JAFZA ou DMCC) — votre cocontractant est aux Émirats.
• Une société tierce dont vous ne connaissez pas l’existence (entité offshore intermédiaire).

Avant signature, exigez la copie du KBIS (ou équivalent étranger). Si c’est une société française, vérifiez sur Pappers que la société existe et qu’elle est active. Si c’est une société étrangère, demandez le pays d’immatriculation, le registre, et le numéro de registre. Si le prestataire refuse de communiquer ces éléments, ne signez pas.

2. Quel tribunal sera compétent en cas de litige ?

Le point le plus important. Sans clause explicite de juridiction, les règles du droit international privé déterminent la compétence — et elles ne jouent pas systématiquement en votre faveur, en particulier si vous avez “consenti” à une CGV qui désigne un tribunal étranger.

Pour un contrat avec une société française vendant au restaurateur français : juridiction française par défaut.

Pour un contrat avec une société dubaïote : si la CGV désigne les tribunaux de Dubaï (souvent les Émirats prévoient le DIFC Courts, en common law anglaise, anglais comme langue) votre litige se règle là-bas. Coût d’un cabinet d’avocat aux Émirats : généralement 3 000 à 10 000 USD juste pour ouvrir une procédure. En pratique, c’est dissuasif pour un litige de quelques milliers d’euros, ce qui est précisément le montant typique d’un litige avec un prestataire d’optimisation Uber Eats.

Exigez en clause expresse : “Les parties conviennent que tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français, et plus précisément du Tribunal de Commerce de [votre ville].”

3. Quel droit s’applique ?

Pas seulement quel tribunal — quelles lois. Un contrat soumis au droit dubaïote ou émirati vous prive de protections françaises comme :

• Délais de rétractation B2B prévus par le Code de commerce
• Garanties légales de conformité
• Encadrement des clauses abusives (art. L442-1 Code de commerce)
• Protections RGPD en cas de mauvais usage de vos données clients

Exigez en clause expresse : “Le présent contrat est soumis au droit français.”

4. Où sont stockées les données ?

Vous allez confier au prestataire (à un moment ou un autre) des données personnelles : vos clients livraison (nom, adresse, téléphone), vos employés, vos identifiants Uber Eats Manager, vos comptes bancaires.

Au sens du RGPD, vous êtes responsable de traitement pour ces données. Le prestataire est votre sous-traitant. L’article 28 du RGPD impose un contrat formel (DPA — Data Processing Agreement) listant 10 obligations spécifiques. Et l’article 44 encadre strictement les transferts hors UE : si vos données partent aux Émirats arabes unis (pays ne figurant pas sur la liste des “pays adéquats” de la Commission européenne), il faut soit des clauses contractuelles types (SCC) signées, soit une autre garantie (BCR, certification…).

En pratique : un prestataire qui n’a même pas de politique de confidentialité publique sur son site ne vous fournira pas un DPA conforme. Et si la CNIL contrôle chez vous, c’est vous qui serez sanctionné pour avoir confié vos données clients à un sous-traitant non conforme.

Exigez en annexe au contrat :

1. Un DPA signé au sens de l’art. 28 RGPD
2. Une localisation explicite des serveurs (UE de préférence)
3. Les SCC signées si transfert hors UE
4. Le nom et coordonnées du DPO du prestataire si désigné

5. Comment êtes-vous facturé ?

Plusieurs scénarios possibles, chacun avec ses implications :

• Facture émise par une société française avec TVA française (20 %) : régime standard, vous récupérez la TVA si vous êtes assujetti.
• Facture émise par une société européenne (LLC luxembourgeoise, Maltaise, etc.) : autoliquidation TVA côté restaurateur (UE intra-communautaire), vous devez gérer la déclaration sur votre CA3.
• Facture émise par une société aux Émirats arabes unis : pas de TVA française, mais l’administration peut considérer que la prestation est en réalité fournie “depuis la France” si l’équipe commerciale ou la prestation est physiquement réalisée en France. Risque de redressement fiscal sur la TVA non collectée. La société peut aussi vous facturer en USD ou AED, à charge pour vous d’absorber le risque de change.

Exigez : un exemplaire de facture-type avant signature, avec mention claire de la TVA applicable et de la devise.

6. Comment résiliez-vous ?

Les durées d’engagement, les clauses de tacite reconduction et les pénalités de résiliation anticipée sont les pièges classiques. Pour un prestataire offshore où le recouvrement en cas de litige est de facto inopérant, ces clauses sont d’autant plus piégeantes.

Exigez :

1. Une clause de résiliation sans pénalité avec préavis raisonnable (30 ou 60 jours max).
2. Pas de tacite reconduction ou tacite reconduction sur courte période uniquement.
3. Restitution sous 7 jours de toutes vos données + transfert de tous les accès plateforme à votre retour de profils Uber Eats / Deliveroo. Sans cela, vous pouvez vous retrouver “verrouillé” sur des comptes dont le prestataire est le seul à connaître les mots de passe.

Si le prestataire refuse l’une de ces clauses

Une seule réponse : ne signez pas. Un prestataire sérieux comprend ces demandes — elles font partie du standard B2B en France pour toute prestation impliquant un transfert de données et un mandat d’agir sur vos comptes externes. Un refus catégorique de l’une de ces 6 clauses est en soi un signal très clair sur la qualité du partenariat à venir.

Le réflexe pratique

Travaillez avec un prestataire identifiable, immatriculé en France, qui publie son SIRET, son DPO, ses CGV et sa politique de confidentialité, et qui contractualise par défaut sous droit français. Fooderise coche ces cases — non parce que c’est un avantage commercial extraordinaire, mais parce que c’est le minimum auquel vous avez droit pour confier vos identifiants plateformes et les données de vos clients livraison.

En résumé

Une équipe à Dubaï qui vend en France n’est pas illégale. Mais en cas de problème, c’est vous qui voyagez — au sens littéral comme au sens juridique. Les 6 clauses ci-dessus (société qui signe / juridiction / droit applicable / DPA RGPD / facturation / résiliation) doivent être noir-sur-blanc dans votre contrat avant signature, ou vous n’avez aucune garantie utile.