Mentions légales obligatoires d'un prestataire SaaS B2B en France (LCEN 2004)

⚠️ Cas concret 2026 — Le prestataire gofoodup.com (marque “FoodUp”) qui démarche actuellement les restaurateurs français n’affiche aucune mention légale, aucun SIRET, aucun nom d’éditeur, aucune adresse postale, aucun téléphone professionnel, et aucun nom d’hébergeur au moment de notre vérification (13 mai 2026). Toutes les URLs /mentions-legales, /legal, /cgu retournent HTTP 404. Voir l’étude de cas factuelle complète →

Toute société commerciale qui édite un site internet en France est tenue d’afficher des mentions légales complètes. Ce n’est pas une suggestion, c’est une obligation pénalement sanctionnée par la loi LCEN du 21 juin 2004. Pourtant, en 2026, une partie significative des “agences” et “accélérateurs” qui démarchent les restaurateurs pour gérer leurs ventes Uber Eats et Deliveroo ne respectent pas cette obligation.

Voici ce qui doit obligatoirement figurer, et comment lire l’absence de ces informations.

Les 9 éléments obligatoires (article 6-III LCEN)

L’article 6, III, 1° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique liste les informations qu’un éditeur professionnel doit rendre accessibles “de manière facilement accessible” à ses utilisateurs :

1. Raison sociale ou nom de l’entreprise (et forme juridique : SAS, SARL, EURL, etc.)
2. Adresse du siège social
3. Numéro de téléphone
4. Adresse email
5. Numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) + ville du greffe
6. Capital social (pour les sociétés)
7. Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
8. Nom du directeur de la publication
9. Nom, raison sociale, adresse et téléphone de l’hébergeur du site

À cela s’ajoute, pour tout site collectant la moindre donnée personnelle (formulaire de contact, newsletter, demande de démo) : la politique de confidentialité RGPD, séparément.

Les sanctions en cas d’absence

Article 6, VI, 2° de la LCEN :

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique, ou de 375 000 euros d’amende le fait, pour une personne morale, […] de ne pas avoir respecté les prescriptions du III du présent article.

Ces sanctions visent le dirigeant de l’éditeur du site — pas l’utilisateur. Mais cela signifie surtout que toute personne lésée (client ayant payé pour une prestation litigieuse, par exemple) peut signaler le manquement à la DGCCRF et engager une action civile en parallèle.

Pourquoi c’est crucial pour vous, restaurateur

Quand vous vous apprêtez à signer avec un prestataire qui va :

• Obtenir vos identifiants Uber Eats / Deliveroo / Just Eat
• Modifier votre menu, vos prix, vos descriptions publiques
• Lancer des campagnes publicitaires depuis votre profil
• Potentiellement accéder à votre IBAN pour la facturation

L’absence de mentions légales signifie concrètement :

• Pas de société identifiable = pas de tribunal compétent en cas de litige. Vous payez en France, mais vous n’avez aucun moyen de poursuivre quelqu’un quelque part.
• Pas de directeur de publication = personne n’est légalement responsable du contenu publié sur le site (y compris des promesses commerciales qui vous y sont faites).
• Pas d’adresse vérifiable = pas de courrier recommandé possible, pas de mise en demeure exploitable.
• Pas de RCS = pas de capacité de vérifier l’existence légale de la société, son ancienneté, sa situation financière (un RCS donne accès aux comptes annuels via Infogreffe ou Pappers).

Comment vérifier en 30 secondes

1. Allez sur le site du prestataire.
2. Scrollez tout en bas de la page d’accueil. Cherchez un lien “Mentions légales”, “Legal”, “Imprint”, “Informations légales”, “À propos de l’éditeur”.
3. S’il n’y a aucun lien : déjà problématique.
4. Si un lien existe, cliquez et vérifiez la présence des 9 éléments listés ci-dessus.
5. Recoupez le numéro SIREN/SIRET sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr ou Pappers. La société doit être active, et la raison sociale doit correspondre.

Une vérification supplémentaire utile : lisez les derniers comptes annuels disponibles sur Pappers (gratuit). Une “agence” qui prétend gérer 50 ou 100 restaurants devrait afficher un chiffre d’affaires cohérent ; si elle est en perte chronique ou si elle vient d’être créée il y a 6 mois sans aucun dépôt de comptes, c’est un élément de prudence.

Cas observé en 2026 : gofoodup.com (marque “FoodUp”)

En vérifiant l’écosystème des prestataires “boost livraison” pour restaurateurs en mai 2026, nous avons constaté qu’un site actuellement en ligne et démarchant activement le marché français — gofoodup.com, marque commerciale “FoodUp” (aussi “GOFOOD’UP”) — ne respecte aucune des obligations LCEN listées dans cet article. L’analyse détaillée figure dans l’étude de cas factuelle dédiée. Les constats au 13 mai 2026 :

• N’affiche aucune mention légale accessible (vérifié sur toutes les pages indexées, et toutes les URLs courantes — /mentions-legales, /legal, /cgu, /cgv, /privacy — retournent HTTP 404)
• N’affiche aucun SIRET, aucun SIREN, aucun RCS, aucun nom d’éditeur
• N’affiche aucune raison sociale ni capital social
• N’affiche aucune politique de confidentialité alors qu’il collecte 6 champs de données personnelles via son formulaire de contact (prénom, nom, email, téléphone, nom du restaurant, message)
• N’a aucun email de contact identifiable (le seul email présent sur la page est [email protected], qui est le placeholder d’exemple du formulaire de contact, pas une adresse réelle du prestataire)
• N’affiche aucun téléphone professionnel (le +33 6 12 34 56 78 visible est également un placeholder d’exemple)
• N’affiche aucun directeur de la publication ni coordonnées d’hébergeur

Le pattern à retenir : un site avec une promesse commerciale forte (“Accélérateur UberEats & Deliveroo”, audits, optimisation, pilotage Ads, “+26 % de chiffre d’affaires moyen”, “Top 3 classement local”), des call-to-action partout (“Démarrer”, “Demander une démo”), mais zéro information légale, zéro coordonnée vérifiable, zéro identité d’éditeur. C’est précisément ce que la LCEN interdit.

Le signal complémentaire : localisation offshore

Un autre signal qu’on peut aller chercher : les publications LinkedIn publiques du fondateur du prestataire. Plusieurs profils que nous avons examinés revendiquent publiquement une base à Dubaï / Sharjah tout en démarchant le marché français de la restauration. Ce choix de localisation n’est pas illégal en soi — les Émirats arabes unis sont une juridiction reconnue — mais il a des conséquences pratiques pour vous :

• Tribunal compétent : si votre contrat ne désigne pas explicitement le tribunal français, vous pourriez devoir poursuivre aux Émirats. Coût et délais en pratique prohibitifs pour un litige de quelques milliers d’euros.
• TVA et facturation : un prestataire facturant depuis les Émirats vers la France n’applique pas de TVA française (mécanisme d’autoliquidation côté restaurateur si la prestation est rattachable à un siège dubaïote). Avec parfois des risques de redressement si l’administration considère que la prestation est en réalité fournie depuis la France.
• Recouvrement : impossible de mettre en demeure efficacement une société offshore depuis la France sans procédure internationale.

Encore une fois : tout cela est légal en soi. Mais c’est votre droit et votre intérêt de savoir qui vous facture, depuis où, et comment vous récupérez votre argent si la prestation ne tient pas ses promesses.

En résumé

Un prestataire en règle affichera, sans avoir à les chercher, ses mentions légales complètes (LCEN art. 6-III), son SIRET, et sa politique de confidentialité. Tout écart de ce minimum doit déclencher chez vous une question simple : pourquoi cherchent-ils à rester anonymes ?

Et la corollaire : un prestataire transparent — comme Fooderise avec ses mentions légales accessibles depuis le footer de chaque page, son SIRET visible, ses tarifs publics et sans engagement — vous donne, dès la première seconde, le minimum auquel vous avez droit en tant que client professionnel.