[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"blog-article-fr-verifier-conformite-prestataire-restaurant-livraison":3,"blog-related-fr-verifier-conformite-prestataire-restaurant-livraison":18,"blog-neighbors-fr-verifier-conformite-prestataire-restaurant-livraison":55},{"id":4,"groupId":4,"locale":5,"slug":6,"title":7,"excerpt":8,"contentMd":9,"readTime":10,"publishedAt":11,"updatedAt":12,"categoryGroupId":13,"categorySlug":14,"categoryColor":15,"categoryLabel":16,"html":17},602,"fr","verifier-conformite-prestataire-restaurant-livraison","Vérifier la conformité légale d'un prestataire 'gestion livraison' avant de signer","8 critères vérifiables en 2 minutes avant de confier votre activité Uber Eats / Deliveroo à un tiers. La loi française impose un minimum de transparence — voici comment le contrôler.","> **⚠️ Cas concret 2026** — Le prestataire **`gofoodup.com`** (marque \"FoodUp\", aussi écrite \"GOFOOD'UP\") qui démarche actuellement les restaurateurs français pour de l'optimisation Uber Eats / Deliveroo **ne remplit aucun des 8 critères listés dans cet article** au moment de notre vérification (13 mai 2026). Aucune mention légale, aucun SIRET, aucune politique de confidentialité, aucun email professionnel visible. [Voir l'étude de cas factuelle complète →](/blog/etude-cas-gofoodup-mai-2026)\n\nLe marché des agences et prestataires \"boost livraison\" pour restaurants explose en 2026. Optimisation menu, gestion publicités plateformes, automatisation des litiges, audit profil Uber Eats : les offres se multiplient, certaines à plusieurs centaines d'euros par mois. Avant de signer, il existe **8 critères vérifiables en moins de 2 minutes** qui révèlent immédiatement si le prestataire est en règle avec la loi française. Ces critères ne sont pas optionnels — la loi les impose.\n\n## Pourquoi cette vérification est cruciale pour vous\n\nConfier votre profil de plateforme à un prestataire signifie lui donner accès à :\n\n- Vos identifiants Uber Eats Manager / Deliveroo Partner Hub / Just Eat Restaurant Centre\n- Vos données de ventes et clients\n- Votre représentation commerciale (réponses aux avis, descriptions menu)\n- Parfois votre RIB (pour le pilotage des promotions ou la gestion des litiges)\n\nSi le prestataire **n'est pas identifiable légalement**, vous n'avez **aucun recours** en cas de problème : litige sur facture, suppression de votre profil par mauvaise pratique, fuite de données clients, prélèvements non autorisés. Pas d'éditeur identifiable = pas de tribunal compétent = pas de chance de récupérer quoi que ce soit.\n\n## La checklist en 8 points (LCEN + RGPD + Code commerce)\n\n### 1. Mentions légales accessibles\n\n**Obligation** : article 6-III de la [loi LCEN du 21 juin 2004](https://www.legifrance.gouv.fr/loi_lcen). Tout éditeur professionnel d'un site internet doit afficher de manière claire et permanente : nom ou raison sociale, adresse, téléphone, capital social, RCS, numéro TVA intracommunautaire, nom du directeur de publication, coordonnées de l'hébergeur.\n\n**Comment vérifier** : cherchez un lien \"Mentions légales\" en bas de chaque page. S'il n'y est pas, **c'est déjà une infraction pénale** (1 an d'emprisonnement + 75 000 € d'amende pour le dirigeant, art. 6-VI-2 LCEN).\n\n### 2. Numéro SIRET visible\n\n**Obligation** : article R. 123-237 du Code de commerce. Tout commerçant doit mentionner son numéro RCS et son numéro SIREN sur ses documents commerciaux — site internet inclus.\n\n**Comment vérifier** : Ctrl+F \"SIRET\" ou \"SIREN\" sur la page mentions légales. Le numéro doit être un 14-chiffres (SIRET) ou 9-chiffres (SIREN). Recoupez ensuite sur [annuaire-entreprises.data.gouv.fr](https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr) ou [Pappers.fr](https://pappers.fr) — l'entreprise doit exister et être active.\n\n### 3. Adresse postale réelle\n\nPas une boîte postale, pas un coworking \"siège social uniquement\". L'adresse doit être confirmée comme l'établissement principal sur le registre du commerce (vérifiable sur Pappers ou Infogreffe).\n\n### 4. Téléphone et email professionnels\n\nUn email `@gmail.com` ou `@protonmail.com` pour un prestataire à plusieurs centaines d'euros par mois est un signal. Un email pro `contact@\u003Cdomaine>` est un minimum. Téléphone : un numéro fixe français ou un mobile professionnel, pas un Calendly anonyme.\n\n### 5. Politique de confidentialité (RGPD)\n\n**Obligation** : articles 13 et 14 du [RGPD](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679). Dès qu'un site collecte la moindre donnée personnelle (formulaire de contact, newsletter, demande de démo), il doit afficher une politique de confidentialité indiquant : qui est le responsable de traitement, finalités, base légale, durée de conservation, droits (accès, rectification, suppression), contact du DPO si désigné.\n\n**Sanctions** : jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel ou 20 M€ (le plus élevé), art. 83 RGPD. La CNIL a déjà sanctionné des PME pour défaut de politique de confidentialité (décisions consultables sur cnil.fr).\n\n### 6. Politique cookies\n\n**Obligation** : délibération CNIL n° 2020-091. Toute plateforme utilisant des cookies non strictement nécessaires (analytics, marketing) doit afficher un bandeau avec choix granulaire et lien vers une politique cookies dédiée.\n\n### 7. Conditions Générales (CGU / CGV)\n\nPour un prestataire B2B : article L441-1 du Code de commerce. Vous devez pouvoir consulter avant de signer les conditions tarifaires, conditions de paiement, modalités de résiliation, garanties. L'absence de CGV est en pratique synonyme de zone grise contractuelle où vous n'avez aucun cadre.\n\n### 8. Avis clients vérifiables\n\nPas des screenshots de témoignages anonymes dans le footer — des avis Trustpilot, Google Business Profile, ou liens vers des études de cas avec restaurant nommément cité et joignable.\n\n## Cas observé : `gofoodup.com` (marque \"FoodUp\"), le 13 mai 2026\n\nCet article est publié simultanément à une [étude de cas factuelle sur gofoodup.com](/blog/etude-cas-gofoodup-mai-2026) qui présente un prestataire actuellement en ligne et adressant le marché français de la restauration livrée sous la marque commerciale \"FoodUp\" (parfois \"GOFOOD'UP\" dans les communications LinkedIn associées). **Sur les 8 critères ci-dessus, `gofoodup.com` en remplit 0** au moment de notre vérification (13 mai 2026, 12h, capture archivée sur archive.org et archive.today).\n\n| Critère | `gofoodup.com` au 13 mai 2026 |\n|---|---|\n| 1. Mentions légales accessibles | ❌ Absentes |\n| 2. Numéro SIRET visible | ❌ Aucun |\n| 3. Adresse postale réelle | ❌ Aucune |\n| 4. Téléphone et email professionnels | ❌ Seuls les placeholders `sofia@restaurant.fr` et `+33 6 12 34 56 78` du formulaire |\n| 5. Politique de confidentialité (RGPD) | ❌ Absente |\n| 6. Politique cookies | ❌ Absente |\n| 7. CGU / CGV | ❌ Absentes |\n| 8. Avis clients vérifiables | ❌ Aucun (pas de Trustpilot, pas de Google Business Profile lié, pas d'étude de cas nommée) |\n\nScore : **0 / 8**.\n\nLe bundle JavaScript de `gofoodup.com` (`/assets/index-BzhDx86Y.js`, 327 KB) a été inspecté ligne par ligne : zéro mention de l'éditeur, zéro adresse, zéro nom de société, zéro email réel (les seules occurrences d'email et de téléphone sont les placeholders du formulaire). Les URLs `/mentions-legales`, `/legal`, `/cgu`, `/cgv`, `/privacy`, `/politique-confidentialite`, `/cookies` retournent toutes **HTTP 404**.\n\nNous ne qualifions pas ce site — nous documentons des observations vérifiables par tout visiteur. À chaque restaurateur de juger s'il est raisonnable de confier ses identifiants Uber Eats Manager et son RIB à un prestataire sur lequel il ne dispose d'**aucun** élément d'identification légale en cas de litige.\n\n## Que faire si vous identifiez un prestataire non conforme\n\n1. **Ne signez pas, ne payez pas, ne transmettez aucun identifiant.**\n2. **Documentez** : prenez une capture d'écran avec date visible (`archive.org` ou `archive.today` génèrent une preuve horodatée gratuite).\n3. **Signalez** :\n   - À la **CNIL** pour défaut RGPD : [cnil.fr/fr/plaintes](https://www.cnil.fr/fr/plaintes)\n   - À la **DGCCRF** pour défaut de mentions légales et pratiques commerciales : signal.conso.gouv.fr\n4. **Préférez un prestataire identifiable** : sur Fooderise, vous trouvez en bas de chaque page nos mentions légales complètes, notre SIRET, notre adresse, notre politique de confidentialité et nos CGV. C'est le minimum auquel vous avez droit en tant que client professionnel.\n\n## En résumé\n\nUn prestataire qui n'affiche ni mentions légales, ni SIRET, ni politique de confidentialité, ni CGV, **viole la loi française**. Indépendamment de la qualité réelle de son service, il vous met en risque : pas de recours en cas de litige, exposition RGPD pour vous si vous lui transmettez des données clients, et signal très négatif sur la maturité opérationnelle de la structure.\n\nAvant de signer **n'importe quoi** avec **n'importe qui** dans la restauration livrée, faites ces 8 vérifications. Elles prennent 2 minutes. 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